GGM - 117 boulevard des remparts 83300 Draguignan -
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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-après détaillent l’ensemble des dispositions liées aux services souscrits par le client auprès de la société GGM 117  boulevard des remparts 83300 Draguignan.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

1. SOCIÉTÉ

  • GGM
    M. GANDOLFO PHILIPPE
    117 BOULEVARD DES REMPARTS
    83300 DRAGUIGNAN
    Siret 838 659 993 00011

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente de la prestation de Carte Grise par la société au client. Les conditions générales de ventes sont visibles par le client sur le site internet www.cartegrisecentreagree.fr  qui déclare les avoir lu et compris à la commande de la prestation.

3. SERVICES PROPOSÉS

GGM fournit aux particuliers et professionnels  une prestation de Carte Grise.  Elle effectue avec un mandat signé et dument remplis, toutes les démarches administratives liées l’établissement des formalités demandées.

4. Information sur le paiement

www.cartegrisecentreagree.fr GGM se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment.  Néanmoins en cas de modification, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif de ses prestations pour lequel il a effectué son paiement le jour de sa commande.

5. FACTURATION :

GGM a mis en place une tarification selon la prestation choisie.

GGM sera dans l’obligation de facturer 29,00€ pour tout renvois de dossier, incomplet, ou incohérent.  Les renvois de documents seront effectués en courrier recommandé avec accusé de réception.

6. SOUSCRIPTION

La souscription est entendue comme acceptée dès la commande validée sur notre site  www.cartegrisecentreagree.fr . La commande est irrévocable à la date indiquée  de validation de votre achat sur notre site.

7. ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Cependant l'article L221-28 prévoit des cas où le droit de rétractation ne peut être exercé.
Aussi conformément aux exceptions définis par l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui commande sur le site une prestation de Carte grise est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord exprès est donné par le client en cochant la case adéquate avant de payer la commande.

Le service commence lorsqu'on la société instruit la demande de carte grise. L’exécution du service débute dès lors que nous travaillons sur la demande du client.

Si toutefois, le client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation ou demande l’annulation de sa commande, il sera redevable Du montant de la prestation choisie.

Demande d’annulation de commande du Client avant l'envoi du dossier

Si le client demande l'annulation de sa commande sans avoir envoyé ses documents obligatoires au traitement de son dossier, il sera sous un délai légal de 14 jours à compter la réception de sa demande d’annulation :

Une facturation de 29,00€ sera retenue pour frais de renvoi du dossier en courrier recommandé avec accusé de réception

Demande d’annulation de commande du Client après réception du dossier

Si le client demande l'annulation de sa commande après réception des documents obligatoires au traitement de son dossier, il sera remboursé sous un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa demande d’annulation :

Une facturation de 29,00€ sera retenue pour frais de renvoi du dossier en courrier recommandé avec accusé de réception.

Demande d’annulation de commande du Client après réception du dossier et traitement du dossier.

En cas d’annulation de la commande, après instruction du dossier et passage sur le Système d’Immatriculation des Véhicules aucun remboursement ne sera effectué.

Cas des dossiers irrecevables par nos services

Pour toute irrégularité administrative ou anomalie tel que :

  • Faux certificat de conformité
  • Véhicule  déclaré volé
  • Véhicule déclaré gagé
  • Autre motif administratif

Le remboursement de la prestation ne sera pas effectué.

Votre dossier vous sera immédiatement retourné.

En cas de trop-perçu par la société  GGM

GGM procédera au remboursement après validation définitive du dossier. Charge au client de se mettre en relation avec la société  GGM pour réclamer le remboursement du trop-perçu.

Traitement

La demande de rétractation, d’annulation de remboursement doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:

  • GGM
  • Service immatriculations
  • 117 Boulevard des remparts
  • 83300 Draguignan

8. DÉLAIS D’EXPÉDITION

Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de distribution. GGM ne peut être tenue pour responsable des délais d’acheminement des documents.

9. LITIGES OU DEMANDE D'ANNULATION DE COMMANDE

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du débit de son compte bancaire pour contester le montant de la commande. Tout dossier validé sur le site du Service des Immatriculations des Véhicules deviens irrévocable aucun remboursement ne sera effectué.